Aux termes des présentes Conditions Générales d’Utilisation, les mots ou expressions dont l’initiale est en majuscule auront le sens ci-après défini :

• Assureur : ORADEA VIE en qualité de société d’assurance sur la vie et de capitalisation.
• Editeur : Verlingue, courtier en assurances.
• Codes d’Accès : identifiant et mot de passe permettant à l’Utilisateur d’accéder à son Espace Sinistres.
• Conditions Générales d’Utilisation : les présentes Conditions générales d’Utilisation de l’Espace Sinistres.
• Distributeur : Société Générale en qualité d’établissement de crédit et d'intermédiaire d'assurance inscrit à l'ORIAS.
• Espace Sinistres : espace sécurisé dont l’accès est possible par la saisie d’un identifiant et d’un mot de passe et accessible via le lien suivant https://client.espace-sinistres-emprunteurs.oradeavie.com ou toute autre adresse qui viendrait s’y substituer
• Parties : l’Assureur et l’Utilisateur. Lorsque ce terme est employé au singulier, il désigne l’une des Parties.
• Utilisateur : tout adhérent ou assuré personne physique qui bénéficie d’un accès au Site.

Cet Espace Sinistres est un service proposé par l’Assureur et l’Editeur permettant aux Utilisateurs de pouvoir suivre l'avancement de leur(s) dossier(s) Sinistres(s) directement en ligne, dans le cadre de leur(s) contrat(s) d’assurance emprunteur de l’Assureur.

L’espace de gestion des Sinistres est composé d'un seul environnement : un environnement principal construit autour de fonctionnalités propres (création, espace documentaire, dépose d’information/document, consultation).

L’Utilisateur aura accès systématiquement à l'environnement dans le cadre de son espace de gestion des Sinistres lié à son(ses) contrat(s) d’assurance emprunteurs de l’Assureur.

Compte tenu notamment des extensions et améliorations possibles du service proposé, Verlingue se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier, dans un souci d’amélioration de l’Espace Sinistres, à tout moment le champ des produits et des opérations offertes.

Toute connexion à l’Espace Sinistres s’effectue conformément aux présentes conditions générales d’utilisation. L’accès à l’Espace Sinistres implique que l’Utilisateur ait préalablement pris connaissance des présentes, qu’il les ait acceptées sans réserve selon les modalités décrites à l’article 3.1 et s’engage à s’y conformer.

L’Utilisateur ne souhaitant pas accepter sans réserve les présentes Conditions générales d’Utilisation n’aura pas accès à l’Espace Sinistres.

L’Éditeur s’engage à ce que les présentes Conditions générales d’Utilisation soient accessibles tout au long du parcours Utilisateur sur l’Espace Sinistres (sous réserve d’une indisponibilité totale ou partielle).

Les présentes Conditions générales d’Utilisation, applicables pour une durée indéterminée, sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment. Ces modifications seront portées à la connaissance de l’Utilisateur lors de sa connexion et devront être acceptées sans réserve.

A toutes fins utiles, il est porté à la connaissance de l’Utilisateur que l’Éditeur conserve la preuve de l’acceptation par l’Utilisateur des Conditions générales d’Utilisation et de leurs éventuelles modifications pendant la durée nécessaire pour satisfaire à ses obligations légales.

Si une ou plusieurs des dispositions des présentes Conditions générales d’Utilisation était(-ent) invalidée(s), pour quelque cause que ce soit, les autres dispositions garderont toute leur force et leur portée.

L’Utilisateur ne peut accéder à l’Espace Sinistres qu’après avoir procédé à son inscription et après avoir accepté les Conditions générales d’Utilisation lors de sa première connexion ou lors de toute modification ultérieure.

Lors de sa première connexion à l’Espace Sinistres, l’Utilisateur doit s’identifier au moyen de l’identifiant reçu par email et créer un mot de passe. Il est recommandé à l’Utilisateur de ne pas choisir un mot de passe facilement décelable par les tiers.

Il est par ailleurs recommandé à l’Utilisateur d’utiliser le lien « Déconnexion » situé en haut à droite de l’écran à la fin de chaque session pour s’assurer que personne n’utilise son Espace Sinistres à son insu

L’Utilisateur reconnaît que l’identifiant et le mot de passe sont les seuls éléments permettant de l'identifier lors de l'accès à son Espace Sinistres. L’Utilisateur est seul responsable de la conservation ainsi que de l’utilisation de son identifiant et de son mot de passe. Il s'engage donc à préserver la plus stricte confidentialité de son identifiant et de son mot de passe, et à se déconnecter après chaque connexion de sa part. Il appartient notamment à l’Utilisateur de s’assurer que la conservation et la saisie de son identifiant et de son mot de passe sont effectuées dans des conditions parfaites de sécurité et de confidentialité.

L’utilisateur peut à tout moment effectuer une demande de suppression de compte en adressant un e-mail à l’Editeur à l’adresse suivante : contact@verlingue.fr ou en faisant une demande directement depuis la rubrique « MES ECHANGES » de l’Espace Sinistres.

L’utilisation de l’Espace Sinistres via Internet nécessite l’utilisation d’un appareil équipé d’un système d’exploitation, d’une connexion à un réseau de communication électronique pour le transport des informations, et des logiciels de communication et de navigation que l’Utilisateur installe sur son appareil selon la procédure requise.

L’Utilisateur fait son affaire de son accès à Internet (notamment du choix d’un fournisseur d’accès) et du bon fonctionnement de son équipement informatique.

L’Utilisateur doit s’être assuré, sous sa responsabilité, de la compatibilité du matériel et des logiciels destinés à utiliser le service proposé par l’Assureur et l’Editeur. L’Utilisateur est seul responsable des conséquences d’un défaut de sécurité sur les matériels ou logiciels qu’il peut utiliser.

L’accès se fait via l’utilisation d’un navigateur Internet présentant des normes de sécurité nécessaires audit accès.

L’Utilisateur est responsable du choix et de l’installation de son navigateur, étant entendu que l’Assureur et l’Editeur ne pourront en aucun cas être tenus pour responsable des conséquences dommageables résultant de l’installation et de l’utilisation dudit navigateur.

L’Espace Sinistres est accessible de manière confidentielle et sécurisée grâce à l’utilisation du Protocole de cryptage ‘’https’’ et la définition de codes personnels et confidentiels.

Toute utilisation desdits identifiant et mot de passe sera réputée avoir été faite par l’Utilisateur, et ce dernier devra assumer les conséquences de tout usage qui serait fait, même par fraude, desdits identifiant et mot de passe, du fait de sa négligence.

L’Utilisateur s’engage à informer immédiatement l’Éditeur de toute utilisation frauduleuse de son Espace Sinistres par un tiers non autorisé et de toute atteinte à la sécurité qui pourrait en résulter. L’Éditeur pourra interrompre l’accès au site sans préavis en cas de perte de la confidentialité des données d’accès.

Conformément à l'article 1363 et suivants du Code civil, l’Utilisateur et l’Assureur fixent les règles de preuve recevables entre eux dans le cadre de l’utilisation de l’Espace Sinistres.

De convention expresse, les informations et données issues du système informatique de l’Editeur constituent des écrits au sens de l'article 1366 du Code civil français, le lien entre ces données et la Partie à laquelle elles se rattachent étant présumé jusqu'à preuve contraire. Elles font donc preuve entre les Parties et leur sont opposables de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui aurait été écrit et signé sur support papier par les Parties. Il en est ainsi, notamment, des courriers électroniques que les Parties s'échangent à travers leurs adresses électroniques, comme des login et mot de passe que l'Utilisateur utilise pour accéder à son Espace Sinistres ainsi que les consentements donnés en cochant des cases sur l’Espace Sinistres de l’Utilisateur.

L'Utilisateur reconnaît expressément que la preuve de son consentement notamment à la collecte, au traitement, à la conservation et à la sauvegarde des données à caractère personnel concernant notamment celles relative à sa santé, soit rapportée par la production d'informations et données issues du système informatique de l’Editeur sauf preuve contraire. De même, les login et mot de passe seront réputés avoir été utilisés par l'Utilisateur, sauf preuve contraire.

L’Utilisateur reconnaît que les phases de signature électronique et les modalités d’archivage des documents signés électroniquement sont décrites dans les conditions générales de signature électronique et d’archivage.

L'Utilisateur s'engage à respecter les droits de propriété intellectuelle inhérents à l’Espace Sinistres à leur contenu quelle qu'en soit la nature.

L’ensemble de l’Espace Sinistres et les données y figurant telles que notamment les textes, graphismes, logiciels, photographies, images, vidéos, sons, plans, noms, logos, marques, créations, œuvres protégeables diverses, bases de données et tous les autres éléments composant l’Espace Sinistres relèvent de la législation sur le droit d'auteur, le droit des marques et, de façon générale, sur la propriété intellectuelle.

En conséquence, l’Utilisateur s'engage à ne pas :

• Reproduire, à des fins commerciales ou non, tout ou partie du contenu de l'Espace Sinistres ;
• Intégrer tout ou partie du contenu de l'Espace Sinistres dans un site tiers, à des fins commerciales ou non ;
• Copier les informations contenues dans l'Espace Sinistres sur des supports de toute nature permettant de reconstituer tout ou partie des fichiers d'origine.

L’Espace Sinistres peut contenir des liens hypertextes vers d’autres sites internet et d’autres sources informatiques édités et gérés par des sites partenaires commerciaux ou non commerciaux.

Les sites auxquels ces liens permettent d’accéder, indépendants de l’Espace Sinistres de l’Éditeur, sont proposés par ces sociétés, sous leur entière responsabilité. D’une manière générale l’Éditeur n’exerçant aucun contrôle sur ces sites ne saurait être tenu responsable de leur disponibilité, contenu, offres, informations ou des transactions réalisées sur ces sites.

En tout état de cause, la mise en place de liens hypertextes d’un site tiers vers l’Espace Sinistres nécessite l’accord préalable et écrit de l’Éditeur.

L’ensemble des informations relatives au traitement de vos données personnelles utilisées dans le cadre de l’Espace Sinistres est disponible dans la rubrique « Données Personnelles » du présent Espace Sinistres.

Pour connaître la politique de protection des données personnelles d’ORADEA VIE nous vous invitons à consulter la page : https://www.oradeavie.fr/fr/oradea-vie/donnees-personnelles/.

L’Utilisateur est responsable de la nature et de l’exactitude des données qu’il communique sur l’Espace Sinistres. La saisie d’informations imprécises, inexactes ou fausses engage la responsabilité de son auteur.

L’Utilisateur est seul responsable de l'utilisation de son Espace Sinistres, ainsi que de tous documents qu’il communique.

L’Utilisateur de l’Espace Sinistres est alors seul responsable des dommages directs ou indirects causés à l’Éditeur et aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler.

L’Utilisateur renonce à exercer tout recours contre l’Éditeur dans le cas de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l'utilisation et/ou de l'exploitation illicite de l’Espace Sinistres.

L’Utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites techniques d’internet et en particulier, reconnaît avoir connaissance de la nature du réseau internet et de ses performances techniques. A ce titre, l’Éditeur ne pourra être tenu pour responsable de la mauvaise utilisation de l’Espace Sinistres ou en raison d’incompatibilités ou de défaillances techniques notamment imputables aux installations de l’Utilisateur (serveur internet, logiciel, etc.).

La responsabilité de l’Éditeur ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement empêchant l’accès à l’Espace Sinistres ou à une de ses fonctionnalités.

L’Éditeur décline toute responsabilité en cas d'utilisation anormale ou d'exploitation illicite de l’Espace Sinistres par un Utilisateur.

L’Éditeur ne pourra également être tenu responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’Utilisateur, lors de l’accès à l’Espace Sinistres et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications techniques de l’Espace Sinistres, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.

L’Editeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tout dommage de quelque nature qu’il soit résultant de l’interprétation ou de l’utilisation des informations et/ou documents disponibles sur ce site.

L’Espace Sinistres est mis à la disposition de l’Utilisateur sans aucune garantie de l’Éditeur quant aux temps de réponse et quant à la continuité absolue de l’accessibilité de l’Espace Sinistres. L’Éditeur peut, à tout moment, interrompre l’accès à l’Espace Sinistres, en tout ou partie, notamment pour des raisons de maintenance ou de mise à jour ou pour toutes autres raisons (techniques, éditoriales, etc.) et ce, sans préavis (l’interruption sera uniquement notifiée par un avertissement figurant sur la page d’accueil) et sans que l’Éditeur ne puisse être tenu pour responsable des conséquences de ces interruptions (perte de données, etc.)

L’Éditeur décline toute responsabilité quant au contenu des sites extérieurs proposés en lien sur cet Espace Sinistres quel que soit le type de lien établi à partir d’un site internet extérieur, dit « site liant », vers celui de l’Éditeur, ce dernier se réserve le droit de s’opposer à son établissement.

Une réclamation est l’expression d’un mécontentement formulée par toute personne (non client, client, ancien client, assuré, bénéficiaire, etc.) envers un professionnel. Une demande de service ou de prestation, une demande d’information, de clarification ou une demande d’avis n’est pas une réclamation.

L’Éditeur a la volonté de vous apporter en permanence la meilleure qualité de service. Toutefois, notamment en cas d'insatisfaction liée à l'Utilisation de l'Espace Sinistres, vous avez la possibilité de nous adresser toute réclamation en vous rapprochant de l’Editeur dont les coordonnées sont les suivantes :

• Par courrier : Service Qualité VERLINGUE, 12 rue de Kerogan CS44012 29335 Quimper
• Par courriel : reclamation@verlingue.fr
• Par téléphone : 02 52 07 25 50 (numéro non surtaxé)
• Par internet : via le Formulaire de réclamation ci-contre : https://www.verlingue.fr/reclamation/

Pour toute réclamation liée à l’exécution de votre contrat d’assurance, vous pouvez vous référer aux informations disponibles sur le site internet votre distributeur et/ou gestionnaire de contrat. »

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont rédigées en français, seule langue faisant foi en cas de litige, même en présence de traductions, celles-ci, de convention expresse, étant prévues à titre de simple commodité et ne pouvant avoir aucun effet juridique, notamment sur l’interprétation des présentes ou de la commune intention des parties.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont entièrement et exclusivement soumises au droit français.

Pour toutes les contestations qui pourraient survenir à l'occasion de l'interprétation, de l'acceptation et de l'exécution des présentes, quel que soit le lieu d’adhésion ou de règlement, les tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Paris seront seuls compétents, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.