I. PROTECTION DE VOS DONNEES PERSONNELLES Afin de mieux répondre à vos attentes et à l'occasion l’utilisation de ce site, VERLINGUE en tant que sous-traitant agissant pour le compte de ORADEA VIE (ci-après dénommée « Nous » ou l’« Assureur »), Responsable de Traitement, est conduite à recueillir des données à caractère personnel vous concernant dans le respect des dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
En fonction de la finalité du traitement, les
catégories de données personnelles vous concernant sont les suivantes :
- Les données relatives à votre identification (état civil, coordonnées, nationalité)
- Les données relatives à votre situation familiale
- Les données relatives à votre situation professionnelle
- Les données relatives à la gestion de votre contrat d’assurance
- Les données relatives à l’état de santé nécessaires à l’indemnisation des sinistres en application de votre contrat d’assurance emprunteur souscrit auprès de l’Assureur
Certaines de ces données à caractère personnel sont obligatoires pour le traitement de vos demandes : elles figurent en gras ou sont indiquées par tout autre procédé équivalent. Le défaut de réponse concernant vos données personnelles obligatoires aura pour conséquence le non-examen de votre dossier par VERLINGUE et/ou ORADEA VIE.
Les données personnelles collectées vous concernant sont appelées à être utilisées dans le cadre
des finalités de traitement suivantes :
- La gestion des sinistres en application de votre contrat d’assurance souscrit auprès d’ORADEA VIE : le traitement est fondé sur l’exécution du contrat auquel vous êtes partie ;
- L’exécution des obligations légales et réglementaires incombant à l’Assureur telles que la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme : le traitement est fondé sur le respect d’une obligation légale à laquelle est soumis le Responsable du Traitement ;
- La sécurisation de l’accès à l’Espace Sinistre et de l’utilisation de ses différentes fonctionnalités : le traitement est fondé sur l’intérêt légitime du Responsable de Traitement à protéger la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité des données à caractère personnel et plus généralement de toute information.
Les données recueillies pourront, de convention expresse, être communiquées, pour les finalités mentionnées ci-dessus, aux sous-traitants, aux prestataires et aux partenaires de VERLINGUE et/ou de l’Assureur ainsi qu’à ses réassureurs, dans la limite nécessaire à l’accomplissement des tâches qui leurs sont confiées, qui pourront être amenés à vous contacter directement à partir des coordonnées que vous nous avez communiquées.
VERLINGUE et l’Assureur prennent les mesures physiques, techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel collectées et utilisées dans le cadre de l’Espace Sinistre, en vue notamment de les protéger contre toute perte, destruction accidentelle, altération, et accès non autorisés.
En raison notamment de la dimension internationale de VERLINGUE et l’Assureur et afin d’optimiser la qualité de service, les communications d’information visées ci-dessus sont susceptibles d’impliquer des transferts de données à caractère personnel vers des pays non-membres de l'Espace Économique Européen, dont les législations en matière de protection des données à caractère personnel diffèrent de celles de l’Union Européenne. Pendant toute la durée de la relation d’assurance, VERLINGUE et l’Assureur peuvent confier certains services assurant des fonctions opérationnelles à des prestataires choisis pour leur expertise et leur fiabilité situés en dehors de l'Union Européenne pour la réalisation de prestations informatiques ciblées et limitées (tests, développements, maintenance informatique). Les transferts de données en question interviennent dans des conditions et sous des garanties propres à assurer la protection de vos données personnelles.
Sauf précision apportée dans votre documentation contractuelle, les données à caractère personnel seront conservées par VERLINGUE et l’Assureur le temps de la relation commerciale ou contractuelle, et jusqu’à expiration des délais de prescriptions légaux applicables. En particulier, les données relatives à la gestion de votre sinistre seront conservées par l’Assureur pendant 10 ans à compter de la clôture du sinistre ou du terme du contrat d’assurance.
Au-delà de ces délais, vos données personnelles seront anonymisées ou supprimées.
II.TRAITEMENT DE VOS DONNEES DE SANTE Dans le cadre de son assurance de prêt immobilier, la société Verlingue est conduite à traiter des données de santé vous concernant.
Les traitements de vos données de santé par VERLINGUE et l’Assureur ont pour finalité :
- La gestion de vos sinistres en application du contrat d’assurance emprunteur souscrit auprès de l’Assureur : détermination de la prise en garantie (votre sinistre est-il couvert ou non ?) et du montant de l'indemnisation.
Le traitement de vos données de santé est fondé sur votre
consentement exprès donné dans le cadre du parcours de gestion du sinistre dès lors que vous souhaitez consulter la rubrique Mes Documents ou Mes échanges. Vos données de santé sont obligatoires pour le traitement de vos demandes. Un refus de consentement ou un défaut de réponse aura pour conséquence le non-examen de votre dossier par VERLINGUE et/ou l’Assureur.
Les destinataires de vos données de santé sont exclusivement les personnes habilitées à traiter les données de santé au sein de VERLINGUE et l’Assureur afin d’en garantir la confidentialité. Ces personnes habilitées, autorisées à accéder aux données de santé en raison de leurs fonctions, sont placées dans une bulle de confidentialité sous la responsabilité du Médecin Conseil.
Pour le traitement de votre dossier de sinistre, vos données de santé pourront également être communiquées aux prestataires et réassureurs mandatés par VERLINGUE ou l’Assureur et spécifiquement habilités, dès lors que leur intervention est indispensable pour l’étude de votre demande.
Sauf précision apportée dans votre documentation contractuelle, les données à caractère personnel de santé seront conservées par VERLINGUE et l’Assureur le temps de la relation commerciale ou contractuelle, et jusqu’à expiration des délais de prescriptions légaux applicables. En particulier, les données relatives à la gestion de votre sinistre seront conservées par l’Assureur pendant 10 ans à compter de la clôture du sinistre ou du terme du contrat d’assurance.
Au-delà de ces délais, vos données de santé seront anonymisées ou supprimées.
III. VOS DROITS CONCERNANT VOS DONNÉES PERSONNELLES Vous disposez d'un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement ainsi que du droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez également, pour des raisons tenant à votre situation particulière, vous opposer à ce qu’elles fassent l’objet d’un traitement. Vous disposez du droit de définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de vos données à caractère personnel après votre décès.
Vous pouvez en outre retirer à tout moment votre consentement au traitement de vos données de santé, étant précisé que cela entraînera l’arrêt de l’instruction de votre demande.
Ces droits peuvent être exercés en justifiant de votre identité par tout moyen :
Concernant vos données de santé, votre demande sera transmise aux personnes habilitées placées sous la responsabilité du Médecin Conseil.
Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) : 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07.